Avec l’avènement des réseaux sociaux et des plateformes de diffusion de vidéos, les mineurs de moins de 16 ans sont de plus en plus nombreux à voir leur image diffusée en ligne, parfois dans un but commercial. La loi se précise de plus en plus pour protéger les mineurs de toute exploitation commerciale.
Le droit à l’image pour les personnes mineures
Comme toute personne majeure, un mineur dispose de son droit à l’image et peut autoriser ou refuser la diffusion de toute image ou vidéo sur des réseaux publics. Dans le cas d’un majeur, une autorisation écrite est nécessaire pour toute publication dans laquelle la personne est reconnaissable, même s’il s’agit d’un cliché ou d’une vidéo pris dans un lieu public. La seule limitation au droit à l’image est le droit à l’information, le droit à liberté d’expression et la liberté artistique et culturelle.
Un mineur a tout à fait le droit de s’opposer en son nom propre contre l’utilisation de son image. Dans le cas où une personne mineure autoriserait la captation et la diffusion de son image, l’autorisation des parents est nécessaire. Il n’existe aucune exception à cette règle, pas même les médias créés au sein d’une école. Pour photographier ou filmer des groupes d’enfants, l’autorisation de chaque parent ou tuteur légal est indispensable.
L’exploitation d’images sur les plateformes en ligne
Dès qu’il est doté d’une capacité de discernement, le mineur peut refuser de lui-même la diffusion de son image mais avant cet âge, les parents sont responsables. Or, avec l’avènement des réseaux sociaux, on trouve de plus en plus de parents « influenceurs » qui mettent en scène leur vie de famille au quotidien en diffusant des photos et vidéos de leurs enfants. Or, si la diffusion commerciale par un tiers est réglementée et nécessite une autorisation parentale, que faire quand le diffuseur se trouve être le parent lui-même ?
La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 encadre plus strictement l’exploitation commerciale des images et vidéos de mineurs de moins de seize ans sur toutes les plateformes en ligne (YouTube, Instagram, Twitch, TikTok, …). Dorénavant, c’est le statut de l’enfant qui est pris en compte, sans tenir compte de l’identité de la personne qui utilise son image à des fins commerciales. A ce titre, il convient de différencier le statut « professionnel » du statut « semi-professionnel » chez l’enfant de moins de 16 ans.
Le statut professionnel des mineurs de moins de 16 ans
Avec l’utilisation de plus en plus répandue des réseaux sociaux, on trouve un très grand nombre de mineurs de moins de 16 ans diffusant du contenu de leur plein gré. Or, certains connaissent un certain succès, développent leurs contenus et génèrent des revenus. Au regard de la loi, leur statut est professionnel, une règlementation très stricte doit donc être suivie.
Selon la loi de 2020, est considéré comme professionnel l’enfant qui :
- Produit pour une entreprise des enregistrements sonores ou audiovisuels, quel que soit le mode de communication ;
- Produit pour une entreprise un contenu audiovisuel dont le sujet est un enfant de moins de 16 ans, dans un but lucratif.
Pour que la diffusion de l’image de l’enfant soit autorisée, un agrément global doit systématiquement être délivré à l’employeur pour une durée déterminée. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour chaque vidéo diffusée. La procédure est simplifiée pour l’employeur et l’administration peut effectuer une analyse approfondie du dossier.
Le statut semi-professionnel des mineurs de moins de 16 ans
Ce statut concerne en grande majorité les parents qui diffusent des photos et vidéos de leurs enfants et en tirent un revenu. Ce statut est encore qualifié de zone grise car pour l’enfant, il est à la frontière entre le loisir et le travail mais les contours de la loi deviennent plus nets.
Des décrets en Conseil d’Etat fixeront deux seuils au-delà desquelles le statut de l’enfant est considéré comme semi-professionnel :
- Un nombre de contenus ou une durée cumulée d’exposition sur une période donnée ;
- Un montant de revenus directs ou indirects.
Au-delà de ces seuils, les parents doivent demander une autorisation à la Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités avant de diffuser une vidéo qui met en scène leur enfant. La DDETS formule alors des recommandations et l’article 3 de la loi de 2020 assure la protection du patrimoine de l’enfant : les revenus directs ou indirects qui se trouvent au-delà d’un certain seuil lui sont réservés par le biais d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci est accessible à sa majorité.
Tout annonceur qui souhaite faire du placement de produits via ces vidéos doit demander au parent diffuseur s’il est soumis à toute obligation déclarative et verser une somme en accord avec le statut de l’enfant.
Image : George Milton provenant de Pexels
