C’est l’histoire d’un père de famille qui se voit rappeler la définition de « besoin »…
Un père de famille dont l’enfant majeur n’est pas rattaché à son foyer fiscal lui verse une pension alimentaire qu’il déduit de son revenu pour le calcul de son impôt personnel. « A tort », selon l’administration fiscale, qui rappelle qu’une telle déduction n’est possible qu’à la condition que la pension versée soit destinée à subvenir aux besoins de l’enfant…
L’objet du litige
« Ce qui est le cas », insiste le père : le revenu mensuel de son fils est inférieur au SMIC et la pension alimentaire qu’il lui verse lui permet justement de faire face à l’ensemble de ses frais, notamment de logement. « Qui sont inexistants », souligne l’administration, puisque le logement que l’enfant occupe lui a été donné par son père… et ne lui génère donc aucune charge…
Le verdict
Ce que confirme le juge, qui estime qu’au vu de l’occupation gratuite de son logement, l’enfant n’est pas ici considéré en situation de « besoin ». Par conséquent, son père ne peut pas déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il lui verse.
Arrêt de la Cour d’appel administrative de Douai, 4ème chambre, du 6 mai 2021, n° 18DA02541
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