Depuis le 1er octobre 2020, il est possible de prendre un congé indemnisé pour s’occuper d’une personne malade, handicapée ou en situation de dépendance. Cette mesure concerne onze millions de Français qui viennent en aide à un proche au quotidien.
Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial qui existait depuis 2017. Il peut être pris par l’ensemble des actifs :
- les salariés du secteur privé ;
- les agents du secteur public ;
- les travailleurs indépendants ;
- les demandeurs d’emploi.
La personne aidée doit être en situation régulière sur le territoire français. Elle doit être porteuse d’un handicap ou subir une perte d’autonomie d’une « gravité particulière ». Sont concernées les personnes avec un taux d’incapacité reconnu de plus de 80% ou les personnes âgées bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et relevant des groupes iso-ressources (GIR) I, II ou III.
Le salarié qui demande le congé peut avoir des liens familiaux avec la personne dépendante. Il peut être :
- l’époux, le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), le concubin ; l’ascendant ou le descendant ;
- un membre de la famille jusqu’au quatrième degré (sœur, oncle, nièce, cousin…) ;
- un collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne avec qui le demandeur vit en couple.
Le demandeur et le proche en perte d’autonomie ne sont pas obligatoirement de la même famille. Le congé peut aussi être pris au profit d’un enfant à charge ou d’une personne âgée ou handicapée avec qui le salarié entretient des liens stables et étroits. Le soutien apporté doit être bénévole et régulier.
Une indemnisation temporaire
En l’absence d’accord de branche plus favorable, le congé de proche aidant est limité à trois mois renouvelables. Sa durée ne peut pas dépasser un an pour l’ensemble d’une carrière professionnelle.
Pendant son congé, le salarié est indemnisé par la caisse d’allocations familiales (CAF). Il perçoit une allocation journalière de proche aidant (AJPA). Son montant quotidien est de :
- 48,83 euros pour un aidant vivant en couple ;
- 08 euros pour un aidant vivant seul.
Chaque mois ouvre droit à vingt-deux jours d’allocations maximum. Quand le congé est pris à temps partiel, les indemnités peuvent être fractionnées.
Comment prendre un congé pour aider un proche ?
Pour poser un congé de proche aidant, le salarié adresse une demande écrite à son employeur au moins un mois avant la date de départ souhaitée. Le délai ne s’applique pas en cas :
- d’aggravation brutale de l’état de santé de la personne dépendante ;
- de situation de crise nécessitant une action urgente ;
- de fin non programmée d’un hébergement en établissement spécialisé.
Le salarié joint à sa demande :
- une déclaration sur l’honneur justifiant du lien entre lui et la personne aidée ;
- une déclaration sur l’honneur informant s’il a déjà pris ou non un congé de proche aidant ;
- la copie d’un document attestant du degré de dépendance de la personne.
Les demandes de renouvellement doivent-être adressées au moins quinze jours avant la date de fin du congé.
Le congé se termine de façon anticipée en cas :
- de décès de la personne aidée ;
- d’entrée en établissement de la personne aidée ;
- de mise en place d’un service d’aide à domicile ;
- de diminution trop importante des ressources du salarié ;
- de congé pris par un autre membre de la famille.
Que faire en cas de refus de l’employeur ?
L’entreprise n’a pas le droit de refuser le congé du salarié sauf si celui-ci ne remplit pas les conditions ou qu’il ne respecte pas le préavis d’un mois.
En cas de désaccord, l’employé saisit le conseil de prud’homme (CPH), seul ou avec l’assistance d’un avocat.
Les droits et les devoirs du salarié durant le congé
Pendant toute la durée du congé, le salarié n’a pas le droit de travailler. Il peut néanmoins être déclaré par la personne dépendante si elle perçoit l’APA ou la prestation de compensation du handicap (PCH). L’AJPA est imposable et soumise au prélèvement à la source.
Le congé de proche aidant ouvre droit à l’assurance vieillesse des parents aux foyers (AVPF).
Sa durée est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté et de l’avancement au sein de l’entreprise.
À son retour au travail, l’employé conserve les avantages qu’il avait acquis dans l’entreprise. Il retrouve son poste ou un emploi identique. Sa rémunération est égale à celle qu’il percevait avant son départ.
