Vous avez été victime d’une pathologie grave et vous souhaitez acheter une maison à l’aide d’un crédit immobilier ? Les victimes de maladies graves telles que le cancer ont de grandes difficultés pour accéder au crédit immobilier, même lorsqu’elles sont guéries. Découvrez la convention AERAS si vous souhaitez en bénéficier !
En effet, les assurances de crédit restent frileuses à l’idée de couvrir les risques d’impayés dès lors que l’emprunteur déclare être porteur d’une maladie grave, ou l’avoir été dans les années précédant la demande d’emprunt. Pour pallier à cette inégalité, le Ministère de l’économie a créé la convention AERAS qui permet à un emprunteur malade de « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ».
Cette convention a été signée par les fédérations professionnelles du secteur des assurances bancaires, les pouvoirs publics ainsi que les associations de malades et de consommateurs. En quoi consiste cette convention ? Quelles garanties promet-elle pour les emprunteurs malades ? Comment bénéficier du droit à l’oubli ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la convention AERAS.
Faciliter l’accès au crédit avec la convention AERAS
L’objectif de la convention AERAS est de permettre un accès plus facile à l’assurance emprunteur pour les personnes dont l’état de santé justifierait une exclusion de garantie ou une augmentation des tarifs d’assurance-crédit.
Lors de la souscription d’un crédit, l’emprunteur doit compléter un questionnaire de santé dans lequel il renseigne tous les risques connus inhérents à sa santé. Ainsi, une personne diabétique ne présente pas les mêmes risques qu’une personne n’ayant aucun problème de santé au moment de la souscription.
La convention AERAS a prévu une procédure en quatre niveaux selon l’examen du questionnaire de santé :
- L’emprunteur n’a aucun problème particulier de santé : il a automatiquement droit à une proposition d’assurance.
- L’emprunteur a un risque de santé ayant amené un premier refus de l’assureur : son cas fera l’objet d’une étude personnalisée.
- L’emprunteur fait l’objet d’un nouveau refus (niveau 2) : un groupe de réassureurs des « risques très aggravés » reprennent le dossier.
- En cas de nouveau refus (niveau 3), la banque peut proposer une solution alternative de garantie telle que l’hypothèque ou la caution sur un autre bien.
Les pathologies concernées par la convention AERAS
La grille de référence AERAS, appelée aussi GRA, établit une liste des pathologies (chroniques ou cancéreuses) qui donnent droit à une assurance emprunteur. Elle définit les pathologies et fixe les délais maximaux d’application des exclusions de garantie ainsi que les taux de surprimes maximaux.
La GRA fixe également ses propres conditions d’application :
- Le prêt doit être sollicité dans un objectif professionnel d’acquisition de locaux, matériels, ou dans un objectif d’acquisition immobilière.
- Si le prêt sert à couvrir l’acquisition d’une résidence principale, celui-ci ne devra pas dépasser un montant de 320 000 €, hors crédit-relais. Dans le cas d’un autre prêt (immobiliers ou professionnels), le cumul des encours ne doit pas dépasser 320 000 €.
- Les contrats d’assurance concernés doivent être échus avant les 71 ans de l’emprunteur.
Le droit à l’oubli pour les malades du cancer de moins de 21 ans
À compter du 1er septembre 2020, toutes les personnes qui ont été malades d’un cancer avant l’âge de 21 ans ne sont plus tenues d’en informer l’assureur dans le questionnaire médical, à condition que le traitement thérapeutique soit terminé depuis plus de 5 ans.
Le dispositif du droit à l’oubli, porté par la convention AERAS, peut s’appliquer à l’emprunteur sous quatre conditions :
- Le prêt se rapportant au contrat d’assurance doit concerner : un prêt immobilier, un prêt professionnel, pour l’acquisition de locaux et/ou matériels, ou un prêt à la consommation.
- Les contrats d’assurance doivent prévoir une date d’échéance antérieure au 71 ans de l’emprunteur.
- L’assureur ne peut exiger d’être informé de la pathologie cancéreuse si celle-ci a eu lieu avant l’âge de 21 ans, qu’aucune rechute n’a été constatée et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans.
- Si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans, l’assureur ne peut exiger d’être informé d’un précédent cancer, à condition que l’emprunteur de plus de 21 ans n’ait fait l’objet d’aucune rechute.
Il faut cependant préciser que les cas de cancers avant l’âge de 21 ans sont assez rares, au regard du nombre de personnes touchées actuellement. En effet, la commission AERAS traite environ 855 cas par an, ce qui reste négligeable d’un point de vue national.
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