Le droit de la santé permet à toute personne de jouir du meilleur état de santé possible sur un pied d’égalité. Les droits de la personne hospitalisée sont listés dans une charte qui est portée à sa connaissance dès lors qu’elle est prise en charge par un établissement de santé, qu’elle soit admise en hospitalisation, en consultation externe ou bien dirigée vers le service des urgences.
Cette charte regroupe l’ensemble des droits affirmés par les textes qui régissent la matière. Ils résultent principalement de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi que des modifications qui ont été portées par la suite.
Protection de la santé, dignité et respect de la personne, information et consentement sont autant de thématiques traitées. Nous nous attarderons ici sur ces deux derniers points.
Information et Consentement du patient
Une information accessible et loyale
L’article 1111-2 du Code de la santé publique dispose du droit à l’information du patient concernant les investigations menées sur son état de santé, les traitements et actions de prévention proposés au patient, leur utilité et les risques prévisibles auxquels il s’expose.
L’obligation d’information repose sur le médecin qui prescrit l’acte ou celui qui l’accomplit. Il s’agit d’une obligation personnelle. L’information doit ainsi être délivrée dans le cadre d’un entretien individuel avec le médecin.
Lorsque le patient ne peut pas recevoir cette information directement, le médecin doit la transmettre aux personnes habilitées à consentir aux soins. Il peut s’agir d’une personne de confiance désignée par le patient ou de son représentant légal dans le cas d’un mineur ou d’un majeur incapable.
Lorsque le patient manifeste sa volonté de ne pas être informé d’un diagnostic ou d’un pronostic le concernant, cela doit être respecté à moins que son état de santé présente des risques de transmission à d’autres personnes.
Le manquement par le médecin à son obligation d’information constitue à lui seul un préjudice. Le professionnel de soin s’expose alors à une action en responsabilité.
Le consentement aux soins
Une fois informé, le patient doit consentir à la pratique de tout acte médical sur sa personne. L’article L 1111-4 du Code de la santé publique exige l’expression d’un consentement libre et éclairé du patient, de la personne de confiance désignée ou de son représentant légal.
Celui-ci n’est en revanche pas nécessaire dans le cadre de l’urgence d’une intervention médicale. Toute personne peut refuser un acte médical ou un traitement. Le médecin doit alors respecter ce choix et informer le patient des conséquences de son refus.
Toutes ces informations sont consignées dans le dossier médical du patient. En application de l’article L 1111-7 du Code de la santé publique, le malade peut accéder à tout moment à son dossier médical directement ou par l’intermédiaire de son médecin.
Dignité et Secret médical
À tout moment, le patient doit être traité avec dignité. Qu’il s’agisse du respect de ses croyances et convictions ou de la prise en charge de la douleur, l’accueil de la personne doit garantir son respect.
De même, le secret médical veille à la protection de sa vie privée. Ainsi, l’article L 1110-4 du Code de la santé publique prévoit le droit au respect de la vie privée du patient et le droit au secret des informations le concernant. Celui-ci s’impose à tout professionnel, tout établissement ou organisme de santé. Selon l’article R 4127-4 du même code, le secret professionnel recouvre toutes les informations à caractère personnel portées à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession.
Il peut s’agir de ce qui lui a été confié ou de ce qu’il a pu observer durant sa mission. Ainsi, dans le cadre d’échanges d’informations entre les professionnels de soins d’une même équipe, seules les informations personnelles, strictement nécessaires à la coordination et à la continuité des soins, peuvent être transmises. Lorsque les professionnels ne font pas partie de la même équipe de soins, l’accord préalable du patient est alors indispensable.
La violation du secret médical entraîne la responsabilité civile et pénale du professionnel de santé. Selon l’article 226-13 du Code pénal, elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
