Au cœur de la crise sanitaire, le confinement et l’allongement des délais postaux ont contraint le gouvernement à repousser l’ouverture du service de déclaration en ligne au 20 avril et à étendre la période déclarative 2020. Il introduit, en outre, un nouveau dispositif de déclaration des revenus : la déclaration automatique.
Qu’est-ce que la déclaration d’impôts automatique ?
A compter de cette année, l’instauration de la déclaration automatique rend facultatif le dépôt de la déclaration sur les revenus pour un grand nombre de foyers fiscaux.
En effet, ce nouveau dispositif s’adresse aux contribuables imposés l’année précédente sur la base des seuls montants communiqués par les organismes tiers (caisses de retraite, employeurs, banque…) à l’administration fiscale, c’est-à-dire uniquement ceux qui figurent sur la déclaration pré-remplie des revenus. Pour les déclarants qui n’ont pas besoin de compléter ou modifier les informations déjà portées à la connaissance du fisc, la déclaration pré-remplie pourra être validée automatiquement par l’administration fiscale sans démarche particulière de leur part. Le gouvernement estime ainsi que les 2/3 des foyers fiscaux pourraient être concernés par la déclaration automatique.
Pour bénéficier de cette dispense de dépôt de déclaration en 2020, il faut néanmoins :
- que la déclaration pré-remplie inclue la totalité des revenus (salaires, allocations chômage, retraites…) et des charges du déclarant ;
- que l’administration n’ait pas été informée d’un changement de situation familiale ou d’adresse du contribuable pour 2019 ;
- que le déclarant n’ait pas procédé à la création d’un acompte de prélèvement à la source en 2019 et qu’il n’ait pas été en situation de non-résident fiscal cette même année.
Sont de fait exclus de ce nouveau mode de déclaration des revenus en 2020, toutes personnes contraintes de fournir des informations spécifiques liées notamment à leur profession (assistantes maternelles, artistes…), choix fiscaux (abattements, investissements locatifs…), dépenses éligibles aux réductions ou crédits d’impôts, revenus fonciers, plus-values immobilières, etc.
Comment déclarer ses impôts en 2020 ?
Cette année, les télédéclarants de l’année précédente ne recevront pas la traditionnelle déclaration pré-remplie des revenus par voie postale. Ils seront néanmoins avertis par courriel de leur éligibilité à la déclaration automatique et auront accès à leur déclaration pré-remplie dans l’espace particulier qui leur est dédié sur le site des impôts à compter du 20 avril 2020.
Les contribuables ayant déposé leur déclaration de revenus sous format papier en 2019 recevront, quant à eux, leur formulaire pré-rempli accompagné d’une note explicative sur le nouveau dispositif par courrier entre le 20 avril 2020 et la mi-mai. Notons que la déclaration en ligne reste obligatoire dès lors que l’habitation principale bénéficie d’une connexion internet, sauf en cas de difficultés rencontrées par l’usager dans l’utilisation de son outil informatique.
A réception de la déclaration pré-remplie ou de sa mise en ligne (selon la situation propre à chaque contribuable), tous les renseignements et montants retranscrits dans le formulaire présenté par l’administration doivent être rigoureusement vérifiés. Si ceux-ci apparaissent exacts et exhaustifs, aucune action n’est exigée de la part du déclarant. La validation de la déclaration devient tacite, l’imposition s’établira de manière automatique sur la base de ces seules informations.
En revanche, dans le cas où, après vérification, des corrections ou des compléments d’informations seraient nécessaires (catégories de revenus non prises en compte, dépenses à mentionner pour l’obtention de crédits ou réductions d’impôts…), le contribuable a la possibilité de modifier et de déposer sa déclaration comme les années précédentes.
S’il s’agit d’une première déclaration de revenus, le déclarant est invité à la souscrire par Internet sur le site des impôts. Les identifiants sont généralement fournis au préalable par l’administration fiscale par voie postale afin d’accéder à la déclaration pré-remplie en ligne.
Lorsque la déclaration papier devient incontournable, il est possible de télécharger l’imprimé n°2042 et ses annexes sur le site des impôts ou de solliciter les formulaires vierges correspondants auprès du Service des Impôts des Particuliers de son lieu de résidence.
Quelles sont les dates limites de dépôt de la déclaration de revenus en 2020 ?
Perturbé par l’épidémie de coronavirus, le calendrier des déclarations d’impôts 2020 initialement prévu a été aménagé par le gouvernement afin d’étendre les délais. Pour les foyers fiscaux qui n’useront pas de la déclaration automatique cette année, les dates limites de dépôt de leur déclaration restent fonction de leur département de résidence et du mode de dépôt choisi.
Pour les déclarations en ligne, le calendrier est en conséquence fixé comme suit :
- jusqu’au jeudi 4 juin à 23h59 pour la zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents en France) ;
- jusqu’au lundi 8 juin à 23h59 pour la zone 2 (départements 20 à 54) ;
- jusqu’au jeudi 11 juin à 23h59 pour la zone 3 (départements 55 à 976).
Pour les déclarations papier, les contribuables ont jusqu’au vendredi 12 juin à minuit, quel que soit leur lieu de résidence (non-résidents inclus), pour transmettre leur formulaire complété et signé au Centre des Finances Publiques dont ils dépendent.
