C’est l’histoire d’un particulier qui achète une BMW au kilométrage falsifié…
Un particulier achète une BMW dont le kilométrage affiche 60 000 km. Peu après, il découvre que le kilométrage est faux et que la voiture a au moins 230 000 km au compteur. Une falsification qui justifie une réduction importante du prix de vente, selon l’acquéreur…
L’objet du litige
Ce que refuse l’ancienne propriétaire de la voiture : elle rappelle qu’elle n’a pas rencontré personnellement l’acquéreur, celui-ci ayant seulement eu affaire à son compagnon. Pour que sa responsabilité soit engagée, il est nécessaire que l’acquéreur ait légitimement cru que son compagnon pouvait la représenter. Or, ce n’est pas le cas puisque, bien qu’ayant en sa possession les papiers de la voiture, son compagnon s’est simplement présenté comme tel. Justement, répond l’acquéreur qui considère qu’il n’a, de ce fait, eu aucune raison de douter que son compagnon avait le pouvoir de vendre la voiture pour son compte.
Le verdict
Ce que confirme le juge, qui valide que l’acquéreur doit obtenir une réduction de prix de la part de la vendeuse.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 29 mai 2019, n° 18-18749
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