C’est l’histoire d’une femme et d’une belle-mère qui se disputent…
Un homme décède et laisse un testament instituant sa concubine « légataire universelle » de tout son patrimoine. Une mutuelle va toutefois verser le capital provenant d’une garantie décès souscrite par le défunt à la mère de ce dernier.
L’objet du litige
« Une erreur », estime la compagne, puisque le capital lui est dû en vertu du testament de son compagnon. Sauf que le contrat relatif à la garantie décès prévoit que le capital est « hors succession », répond la mère du défunt. En outre, le contrat souscrit ne mentionne aucun bénéficiaire du capital.
Or, ce contrat prévoit une désignation automatique du bénéficiaire, dans cette situation : il résulte de cette clause que c’est à elle de percevoir le capital, faute pour son fils de laisser derrière lui une veuve (ce que la concubine n’est pas), une partenaire de pacs (ce qu’elle n’est pas non plus) ou des enfants.
Le verdict
« Pas d’erreur », répond le juge à la concubine : le capital étant « hors succession », la mutuelle a eu raison de le verser à la mère du défunt.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 14 mars 2018, n° 17-14384
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