Les sanctions à l’encontre des banques qui commettent une erreur sur le taux effectif global (TEG) des prêts à la consommation ou immobiliers ont récemment été modifiées par une ordonnance.
La principale évolution est la suivante : afin de prononcer une déchéance des intérêts, le juge devra tenir compte du préjudice subi par l’emprunteur.
C’est une conséquence de la multiplication des affaires de contestation de TEG portées devant les tribunaux. Jusqu’à présent, ces litiges étaient traités dans le cadre plus général des manquements à la bonne information de l’emprunteur.
En effet, jusqu’alors la législation qui encadre les contrats de crédit immobiliers ou à la consommation, ne prévoyait que le défaut d’information dans les documents obligatoires comme les documents précontractuels, le contrat de prêt ou bien la fiche d’information standardisée européenne. Dorénavant, avec cette ordonnance, le Code de la consommation fait référence à l’absence du TEG dans les documents obligatoires ou à une erreur dans son calcul.
Une déchéance partielle des intérêts
Jusqu’à aujourd’hui, en cas d’erreur de taux effectif global sur un contrat de prêt immobilier, la banque pouvait être sanctionnée en ayant l’interdiction de percevoir des intérêts sur ce prêt et l’obligation de rembourser l’emprunteur des intérêts déjà versés. Et cela en théorie même sur une erreur de TEG minime. L’ordonnance ne remet pas en cause cette sanction mais elle prévoit toutefois qu’elle soit désormais appréciée au regard du préjudice réel subi par l’emprunteur.
Résultat, la contestation d’un TEG, sans dommage réel, ne devrait plus permettre d’obtenir le remboursement total des intérêts sur la base du Code de la consommation. Il sera tout de même possible d’attaquer un établissement de crédit par le biais du Code civil.
