immobilier

Aujourd’hui, la mention de la surface d’un logement n’est obligatoire que pour les logements en copropriété et ne s’applique donc pas aux maisons individuelles.

Le Conseil d’Etat vient de rejeter une demande de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et de la Chambre nationale des propriétaires …

Depuis le 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation d’intégrer le loyer maximum autorisé …

Même lorsqu’une vente immobilière a été consentie entre le vendeur et l’acheteur, il est tout à fait possible pour ce dernier de se rétracter.

La sévérité accrue de l’octroi des prêts immobiliers n’a pas été sans conséquence sur le marché. Au début de l’année 2022…

Un couple achète une maison, mais s’aperçoit ensuite que la surface indiquée sur le permis de construire est de 55 m². Or, l’annonce publiée par l’agent immobilier mentionnait une surface de 110 m². Estimant qu’il a commis une faute, le couple réclame des indemnités…

Un logement déclaré insalubre ou en état de péril engage la responsabilité du propriétaire qui doit se conformer à l’arrêté déclaré…

Les contribuables imposés à la taxe annuelle sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sont tenus de s’acquitter de leur impôt…

Si un locataire abandonne un logement sans demander une résiliation du bail, un propriétaire ne peut reprendre possession des lieux..

La mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi ELAN du 23 novembre 2018 est impérative.

La signature d’un bail de location répond à des règles très strictes, tant pour les propriétaires que pour les locataires.

Lors des vacances d’été, la location de logements temporaires bat son plein et les arnaques se multiplient…

La responsabilité décennale ne s’applique pas qu’aux constructeurs professionnels..

Si vous avez souscrit un crédit immobilier pour l’achat d’un logement, il est tout à fait possible de renégocier le taux de votre crédit …

Après l’achat d’une maison, un couple découvre, à la suite du passage d’un expert, que les matériaux de couverture contiennent de l’amiante…

Jusqu’en 2020, le régime fiscal des prestations compensatoires payées à la suite d’un divorce différait selon certains critères…

Un propriétaire a le droit de donner congé à son locataire avant la fin du bail. La demande doit être faite sous certaines conditions …

La durée minimale de location d’un logement vide est de trois ans. Mais certaines circonstances permettent de réaliser un bail court…

Pour suivre les tendances du marché immobilier locatif, il peut être intéressant de convertir des locaux professionnels en logements…

Si certaines clauses sont obligatoires lors de la rédaction d’un contrat de bail, d’autres peuvent être prévues librement …

Les juges ont réaffirmé la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice …

Si vous avez souscrit un crédit immobilier il est tout à fait possible de solder la totalité de votre prêt….

Le permis de construire est un acte administratif individuel qui a pour objet de contrôler les opérations de construction …

La Cour de Cassation a rendu un arrêt venant préciser les conditions préalables à la réalisation de travaux …