Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari fait état des messages électroniques que son épouse a échangés avec des partenaires masculins sur un site de rencontres occasionnelles. La preuve, selon lui, de son infidélité à son égard…
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La grande majorité des français est amenée à se trouver dans la position d’un usager de la route, que ce soit au volant de sa voiture …
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A la suite de l’injection d’un produit anesthésique, un patient hospitalisé fait une réaction allergique et décède. Un litige survient alors entre sa veuve et l’ONIAM, l’organisme chargé d’indemniser les victimes d’un accident médical, à propos de l’indemnité… Injustement trop faible, estime la veuve…
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Véritable entrave à la justice, la non-dénonciation est un délit puni aux articles 434-1 à 434-3 du Code pénal.
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Un logement déclaré insalubre ou en état de péril engage la responsabilité du propriétaire qui doit se conformer à l’arrêté déclaré…
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Les contribuables imposés à la taxe annuelle sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sont tenus de s’acquitter de leur impôt…