Aujourd’hui, plus de 300 000 enfants bénéficient du système de protection de l’enfance, dont environ la moitié ont été placés dans une institution ou une famille d’accueil.
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Si deux personnes étrangères se sont mariées à l’étranger, leur mariage est reconnu en France sous condition qu’il respecte les lois françaises.
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La Cour des Comptes avait demandé une réforme, instaurée par la loi de finances pour 2022.
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C’est l’histoire d’une héritière qui veut se voir attribuer une villa…
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Pour la victime d’un accident, l’expertise médicale est une étape indispensable pour qualifier le préjudice et constituer un dossier d’indemnisation.
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La loi n° 2022-219 portant sur la réforme de l’adoption en France est entrée en vigueur le 21 février 2022.