C’est l’histoire de 2 avocats qui s’associent pour monter à la capitale…
2 avocats inscrits au barreau de Sarreguemines pour l’un, au barreau de Metz pour l’autre décident de créer un cabinet à Paris qu’ils vont exploiter en SARL, société dont ils demandent l’inscription au barreau de Paris. Une inscription refusée par le conseil de l’ordre de Paris à cause du lieu d’exercice de leur activité…
L’objet du litige
Le conseil note que les avocats sont inscrits et exercent dans l’Est, et non pas à Paris. Il n’est donc pas possible d’inscrire leur SARL au barreau de Paris puisqu’aucun des associés de cette SARL ne sont, eux-mêmes, inscrits au barreau parisien. Un refus injustifié, selon les avocats : cette obligation d’inscription individuelle au barreau de Paris ne vaut pas lorsque la demande d’inscription concerne une société créée sous la forme d’une SARL…
Le verdict
A raison, confirme le juge : les avocats n’ont pas l’obligation d’être inscrits individuellement à Paris pour pouvoir inscrire la SARL au tableau des avocats du barreau de Paris… qui peut donc y être valablement inscrite !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1 re chambre civile, du 11 mai 2022, n° 20-18542
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G NICOLAS
dit :Synthèse très claire .. Bravo ! Merci
On attend avec intérêt l’actualisation en fonction de l’évolution probable de la jurisprudence dans les mois prochains