Le décret n° 2022-586 paru le jeudi 21 avril 2022 au Journal officiel relève le minimum de traitement dans la fonction publique. À compter du 1er mai 2022, le salaire minimum des agents publics est désormais porté à 1 649,48 euros bruts par mois.
Maintenir le minimum de traitement au-dessus du SMIC
Une revalorisation inévitable
La revalorisation du minimum de traitement des agents publics figure parmi les engagements énoncés par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin vers la mi-mars 2022. Selon elle, il est essentiel de le maintenir au-dessus du SMIC, « quoi qu’il arrive ». Elle a également précisé que la mesure devient inévitable à partir du moment où l’augmentation de l’indice des prix à la consommation dépasse 2 % par rapport à la dernière évolution du SMIC en janvier.
Il faut savoir que depuis 2021, le gouvernement a pris l’initiative d’aligner le minimum de traitement de la fonction publique au SMIC. Une revalorisation de 2,2 % a donc été mise en place le 1er octobre 2021, suivie d’une seconde hausse de 0,9 % le 1er janvier 2022. Sans ce geste du gouvernement, les agents publics les moins bien payés auraient touché une rémunération inférieure au SMIC.
Le SMIC en hausse de 2,65 %
L’augmentation du minimum de traitement en faveur des fonctionnaires se justifie par la hausse de 2,65 % du SMIC, suite à l’inflation du mois de mars. Il faut savoir que le SMIC horaire brut s’établit à 10,85 euros, contre 10,57 euros au 1er janvier 2022. Son montant de 1 645,58 euros par mois s’applique en métropole, sur la base d’une durée de travail légale de 35 heures par semaine. Le SMIC mensuel net est donc évalué à 1 302 euros, contre une moyenne de 1 269 euros par mois entre le 1er janvier et le 30 avril 2022.
Le public concerné
D’après le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, la revalorisation du minimum de traitement profite à plus de 700 000 agents publics. La mesure s’adresse :
- aux administrations,
- aux personnels civils et militaires de l’État, et
- aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
L’augmentation aura un impact positif sur la rémunération des agents classés dans :
- les 7 premiers échelons de catégorie C1,
- les 3 premiers échelons de catégorie C2, et
- les 2 premiers échelons de catégorie B1.
Une hausse de 42 euros
Un indice majoré minimum de 352
La hausse du minium de traitement des agents de la fonction publique le 1er mai 2022 est le troisième relèvement du traitement indiciaire en seulement quelques mois. L’indice a avant tout basculé de 309 à 340 en octobre 2021. Il passe ensuite de 340 à 343, pour un indice brut de 371 en janvier 2022. Avec l’entrée en vigueur du décret du 20 avril 2022 fixant le minimum de traitement, l’indice majoré de 343 est contraint d’évoluer pour s’établir à 352 ; ce qui correspond à l’indice brut 382.
1649,48 euros bruts par mois
Concrètement, les contractuels et les fonctionnaires qui exercent à temps plein seront rémunérés sur la base d’un minimum de traitement de 1 649,48 euros bruts par mois. La hausse représente 42,17 euros bruts, soit l’équivalent d’environ 34 euros net mensuel.
Le doublement de la rémunération pour les agents qui travaillent le 1er mai
Le coup de pouce du gouvernement s’accompagne également d’un doublement de la rémunération des agents de la fonction publique qui travaillent le 1er mai. Passée presque inaperçue, la mesure consiste à aligner la rémunération à celle des agents de droit privé. Il s’agit d’ailleurs des évolutions prévues par la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
L’article L. 621-9 du code général de la fonction publique précise donc que le 1er mai est considéré comme un jour férié et chômé pour les agents publics, suivant les conditions énoncées dans les articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du Code du travail. L’agent percevra alors en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité équivalente au montant de ce salaire.
Le dégel du point d’indice avant l’été
La hausse du minimum de traitement pour les agents publics est accueillie favorablement par les syndicats de la fonction publique. Selon eux, la revalorisation était indispensable et s’inscrit dans la démarche de revendication d’une augmentation de 10 % de la valeur du point d’indice. L’UNSA Fonction publique a réclamé le dégel de la valeur du point d’indice depuis déjà plusieurs années. Avec une dernière revalorisation qui remonte en 2017, le dispositif sert à calculer le traitement de base des 5,7 millions d’agents de la fonction publique.
En France, un système de revalorisation automatique prévu par la loi protège le pouvoir d’achat des travailleurs du secteur privé payés au SMIC. Par conséquent, le salaire minimum évolue en fonction de l’inflation qui touche les ménages aux revenus les plus faibles. Le dégel du point d’indice permettra alors aux agents de la fonction publique de bénéficier de cette « automaticité ». D’après la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, le dispositif sera mis en place avant l’été 2022.élections professionnelles dans la fonction publique a été annoncée par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin le mardi 21 septembre 2021. D’après l’arrêté du 9 mars 2022 publié au JORF n°0058 du 10 mars 2022, elles se dérouleront le 8 décembre 2022.
Image : Photo by Beatriz Pérez Moya on Unsplash
