Le décret n° 2022-586 paru le jeudi 21 avril 2022 au Journal officiel relève le minimum de traitement dans la fonction publique.
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D’après un arrêté publié au Journal officiel le 5 avril 2022, de nouveaux panneaux de signalisation apparaitront sur certaines autoroutes françaises.
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit selon lequel un prévenu est considéré innocent tant que la preuve de sa culpabilité n’est pas rapportée par l’accusation.
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C’est l’histoire d’un conducteur qui a 3 permis de conduire…
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Le Conseil d’Etat vient de rejeter une demande de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et de la Chambre nationale des propriétaires …
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La loi se précise de plus en plus pour protéger les mineurs de toute exploitation commerciale.