C’est l’histoire d’une banque pour qui le silence résout bien des litiges…
Une banque enclenche une action en justice pour obtenir la saisie d’un bien immobilier d’un de ses clients qui n’honore pas ses échéances de crédit. En réponse, le client saisit à son tour la justice pour obtenir que les clauses de son contrat de prêt soient jugées excessives…
Impossible, conteste la banque, puisque cette demande se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée. En effet, le juge saisi de la demande de saisie immobilière n’a pas estimé nécessaire d’étudier les clauses du contrat de prêt. De ce fait, « l’autorité de la chose jugée » doit être appliquée et cette question ne peut plus être abordée devant un autre juge… Ce que conteste l’emprunteur : ses demandes n’ayant pas été étudiées, elles ne peuvent pas être considérées comme « jugées »…
Le verdict
Ce que confirme le juge : si un examen strict des clauses n’a pas été effectué pour établir leur caractère abusif ou non, l’autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée. La demande de l’emprunteur devra donc être étudiée…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ᵉ chambre civile, du 12 juin 2025, nᵒ 22-22946
En partenariat avec Weblex
