C’est l’histoire d’un associé minoritaire qui règle ses comptes avec sa société…
Un associé minoritaire assigne sa société afin de faire annuler une délibération adoptée en assemblée générale qui résulte, selon lui, d’un abus de majorité. Une demande irrecevable pour la société, l’associé minoritaire ayant oublié le principal intéressé…
… à savoir l’associé majoritaire dont le vote est critiqué ! En effet, parce qu’il pense que son vote est fait dans son seul intérêt et au détriment de celui de la société, l’associé minoritaire qui veut démontrer l’abus de majorité aurait dû mettre en cause l’associé majoritaire, qui est le seul apte à démontrer le contraire en défendant son choix. « Superflu », selon l’associé minoritaire qui rappelle qu’il ne réclame que l’annulation de la délibération sans demande de réparation, ce qui le dispense d’assigner l’associé majoritaire…
Le verdict
Ce que confirme le juge : parce qu’il ne réclame pas d’indemnisation à l’associé majoritaire, l’associé minoritaire n’a pas besoin de le mettre en cause pour que sa demande d’annulation soit valable !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 juillet 2025, no 23-23484
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