C’est l’histoire d’un employeur qui écrit tout, mais ne dit pas tout…
Un salarié conteste son licenciement pour faute grave, et le juge, en appel, lui donne raison, estimant que les faits reprochés ne sont pas établis. Sauf que ce juge ne tient pas compte de tous les faits mentionnés dans la lettre de licenciement pour décider s’il est ou non fondé…
Plus exactement, le juge retient l’utilisation à des fins personnelles du véhicule de service, le fait d’avoir consenti des prestations gratuites à des clients, un mauvais suivi des clients. Des faits non établis selon lui… Mais l’employeur reproche aussi au salarié d’avoir, depuis le début de la procédure de licenciement, fait courir des rumeurs sur l’entreprise dans l’intention de nuire. Des faits, repris dans la lettre de licenciement, dont le juge d’appel ne tient pas compte…
Le verdict
À tort, confirme le juge de cassation : le juge doit examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Peu importe que l’employeur ne les ait pas tous développés dans ses conclusions…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 octobre 2024, n°22-22206
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patricia de mornac
dit :Rappel de la Cour de Cassation: La lettre de licenciement fixe les limites du litige, rien que la lettre de licenciement, toute la lettre de licenciement.