C’est l’histoire d’une défunte au testament qui sème le trouble…
Une personne décède, laissant derrière elle ses frère et sœur… et un légataire universel ! Un testament dactylographié, signé par la défunte, avait en effet été remis à son notaire, un peu plus d’un an avant son décès…
L’objet du litige
Testament dont la validité est contestée par les héritiers qui demandent au juge son annulation. « Comment peut-on s’assurer de la validité du consentement ? », s’étonnent les héritiers : la défunte souffrait, en effet, d’une maladie neurodégénérative la privant de l’acuité visuelle nécessaire pour lire des caractères dactylographiés. Le testament ne peut qu’être annulé, selon eux. « Mais le notaire a validé le document avec elle ! », rétorque le légataire, ce qui suffit à le rendre valable. Du moins selon lui…
Le verdict
Mais pas selon le juge, qui annule le testament ! Pour lui, à défaut d’autre élément concret permettant de prouver la façon dont elle aurait pu effectivement prendre connaissance du contenu du document, il est impossible de s’assurer de ses dernières volontés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 12 octobre 2022, no 21-11408
En partenariat avec Weblex
