C’est l’histoire d’un couple pour qui la banque veut le beurre et l’argent du beurre…
Un couple obtient d’une banque un prêt personnel remboursable en 12 ans, avec intérêt à un taux de 7,80 % l’an. Mais 7 ans plus tard, il rencontre des difficultés financières l’empêchant de rembourser ses mensualités. La banque réclame alors la résolution du contrat… et le remboursement intégral de ce que le couple lui doit…
L’objet du litige
Plus exactement, la banque lui réclame non seulement le capital restant dû, mais aussi les intérêts.Ce que refuse le couple : s’il ne conteste pas devoir rembourser le capital qui lui a été prêté, il conteste toutefois devoir rembourser les intérêts. Il rappelle que la banque a résolu le contrat de prêt : il n’y a aucune raison, de ce fait, de continuer à faire courir les intérêts à venir…
Le verdict
« À raison ! », selon le juge : une fois le contrat résolu, celui-ci ne produit plus d’effet entre les parties et doit même être considéré comme n’en n’ayant jamais produit. Par conséquent, le couple doit effectivement rembourser le capital encore dû, mais pas les intérêts !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 septembre 2022, n° 21-15365
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