C’est l’histoire d’une entreprise qui embauche un auto-entrepreneur…
Une auto-entrepreneuse intervient pour une entreprise depuis quelques mois et ils décident
ensemble de convertir leur collaboration en relation salariée. Mais l’employeur prévoit une période d’essai, à laquelle il finit par mettre fin. Ce que la nouvelle ex-salariée conteste…
La période d’essai n’est ici pas valable, selon elle : son but est d’évaluer ses aptitudes et compétences professionnelles ; or, elle a déjà occupé ces mêmes fonctions pendant plusieurs mois pour l’entreprise. Parce qu’elle n’est pas valable, la rupture de la période d’essai doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse… Sauf qu’il n’avait pas eu l’occasion de vérifier ses aptitudes professionnelles dans le cadre d’une relation salariée, conteste l’employeur…
Le verdict
Ce que conteste à son tour le juge : ici, l’employeur a déjà eu l’occasion d’apprécier les aptitudes professionnelles de la salariée lors de la précédente relation de travail, quelle que soit la forme. La période d’essai n’est pas valable…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 29 avril 2025, n o 23-22389
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