C’est l’histoire d’un employeur qui manque de précision selon une salariée…
Un employeur licencie pour faute grave une salariée à qui il reproche d’avoir dénigré l’entreprise et contesté de façon agressive des décisions prises par l’équipe dirigeante. Un licenciement ou plus exactement des motifs qui manquent de précision, conteste la salariée…
À l’appui de sa contestation pour invalider le licenciement, elle fait remarquer que les faits ne sont pas datés dans la lettre de licenciement. Un manque de précision qui rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque seuls des motifs datés, et de ce fait suffisamment précis et matériellement vérifiables, peuvent conduire à son licenciement… Sauf qu’il n’est pas exigé que les faits reprochés soient datés dans la lettre de licenciement, conteste l’employeur…
Le verdict
Ce que confirme le juge, qui valide le licenciement : la datation des faits invoqués au soutien d’un licenciement n’est pas nécessaire pourvu qu’ils soient suffisamment précis et matériellement vérifiables. Ce qui est justement le cas ici, relève le juge…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 mai 2025, no 23-19214
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