C’est l’histoire d’un homme pour qui une carte bleue vidée n’est pas une carte bleue volée…
Un homme, dont les parents sont sous tutelle, décide de s’installer avec eux pour les assister. Mais après quelques années, ses sœurs le soupçonnent de se servir dans les comptes bancaires de leurs parents pour effectuer des achats personnels…
L’objet du litige
Ce qu’il reconnait. Mais pour lui, il n’y aucun problème dans cette situation… « Mais c’est du vol ! » s’indignent les sœurs. « Pas du tout ! » répond l’homme, qui rappelle qu’une règle appelée « immunité familiale » rend impossible le vol entre un parent et son enfant. Et si certaines exceptions existent, notamment en ce qui concerne le vol de moyens de paiement, il rappelle qu’il a toujours restitué la carte bancaire utilisée pour ses achats personnels. Impossible, de ce fait, de l’accuser de vol ou d’escroquerie…
Le verdict
Sauf que l’immunité famille est exclue lorsque l’escroquerie porte tant sur le vol d’une carte bancaire que sur son utilisation, rappelle le juge pour qui l’usage que le fils a fait de la CB de ses parents caractérise donc bien un vol…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 juin 2023, no 22-84591
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