La télésurveillance ou vidéosurveillance ne peut être utilisée en entreprise que sous certaines conditions et dans certaines limites.
Lire la suite
La signature d’un bail de location répond à des règles très strictes, tant pour les propriétaires que pour les locataires.
Lire la suite
Si un étranger européen souhaite séjourner en France plus de trois mois, il en a la possibilité, à condition de pouvoir justifier d’un statut spécifique
Lire la suite
La patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à une intervention chirurgicale. Ce qui décide son époux à réclamer une indemnisation…
Lire la suite
Destiné à financer les futures funérailles d’un assuré, un contrat obsèques répond à des critères précis.
Lire la suite
Avec le projet « Ma Santé 2022 », la France entend recourir au numérique pour mieux soigner.