Les contribuables imposés à la taxe annuelle sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sont tenus de s’acquitter de leur impôt…
Lire la suite
La patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à une intervention chirurgicale. Ce qui décide son époux à réclamer une indemnisation…
Lire la suite
La loi du 5 août 2021 énonce les professions et les établissements de santé concernés par l’obligation vaccinale.
Lire la suite
En vertu de la loi de 1983 les fonctionnaires ont à la charge des obligations et doivent respecter une certaine déontologie …
Lire la suite
La multiplication des appareils électroniques à la maison et à l’extérieur peut rendre indispensable la souscription d’une assurance.
Lire la suite
L’instruction est obligatoire pour les mineurs, au moins jusqu’à 16 ans, mais rien n’oblige les parents à inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire.