En discussion depuis de nombreuses années, le nouveau système européen des brevets semble marquer une belle avancée.
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Il existe différents types de crédits à la consommation et avant d’en contracter un, il est important de connaître les caractéristiques principales …
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La directive européenne dite « restructuration et insolvabilité », l’ordonnance n°2021-1193 modifie le droit des entreprises en difficulté.
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Une mère de famille fait face à un redressement fiscal. Le motif ? Elle n’a pas déclaré, dans le cadre de son impôt sur le revenu, le paiement par son ex-conjoint des frais scolaires et extrascolaires de leurs 3 enfants mineurs…
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En cas de séparation des parents, celui qui n’a pas la garde bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.
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Certains salariés, tels que les commerciaux ou les cadres dirigeants, bénéficient d’une rémunération pour partie fixe et pour partie variable.