Les directives européennes garantissent la libre circulation mais également la possibilité pour les ressortissants de s’installer librement dans les pays membres de l’Union Européenne
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L’erreur obstétricale et ses conséquences sur la santé de l’enfant posent de nombreuses questions dans la pratique.
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C’est l’histoire d’une femme qui, lors de son divorce, veut le beurre et l’argent du beurre…
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En discussion depuis de nombreuses années, le nouveau système européen des brevets semble marquer une belle avancée.
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Il existe différents types de crédits à la consommation et avant d’en contracter un, il est important de connaître les caractéristiques principales …
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La directive européenne dite « restructuration et insolvabilité », l’ordonnance n°2021-1193 modifie le droit des entreprises en difficulté.