Alors que les cas de fraude à la carte bancaire sont de plus en plus courants, les banques tendent à vouloir prouver la responsabilité de l’utilisateur de la carte.
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C’est l’histoire de 2 avocats qui s’associent pour monter à la capitale…
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À l’issue de son arrêt de travail, un salarié peut être convoqué pour une visite médicale de reprise…
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Le décret n° 2022-586 paru le jeudi 21 avril 2022 au Journal officiel relève le minimum de traitement dans la fonction publique.
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D’après un arrêté publié au Journal officiel le 5 avril 2022, de nouveaux panneaux de signalisation apparaitront sur certaines autoroutes françaises.
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit selon lequel un prévenu est considéré innocent tant que la preuve de sa culpabilité n’est pas rapportée par l’accusation.