Droit bancaire / Droit de la consommation

Jusqu’ici, plusieurs directives ont été mises en application au sein de l’Union Européenne pour protéger les consommateurs contre des pratiques déloyales ou malhonnêtes pouvant être observées chez certains commerces..

Alors que les cas de fraude à la carte bancaire sont de plus en plus courants, les banques tendent à vouloir prouver la responsabilité de l’utilisateur de la carte.

A partir du 13 juin 2022, la procédure d’accès au droit au compte bancaire sera facilitée pour tous les demandeurs.

Il existe différents types de crédits à la consommation et avant d’en contracter un, il est important de connaître les caractéristiques principales …

Les personnes qui connaissent ou ont connu un problème de santé peuvent souvent éprouver des difficultés à obtenir un crédit…

Si vous envisagez d’ouvrir un compte à l’étranger vous devez prendre garde à certains éléments pour ne pas rencontrer de problème…

Alors que le paiement sans contact par carte bancaire s’est démocratisé depuis quelques années, ce mode de paiement par téléphoneest plus récent.

Si vous avez souscrit un crédit immobilier pour l’achat d’un logement, il est tout à fait possible de renégocier le taux de votre crédit …

Si des établissements bancaires vous refusent l’ouverture d’un compte, vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte…

Le paiement par carte bancaire prend de plus en plus d’importance mais les espèces restent un moyen de paiement indispensable…

Les frais bancaires qui sont facturés lorsque vous êtes titulaire d’un compte sont liés aux prestations réalisées par la banque…

Le plan d’épargne salariale constitue une bonne solution pour les salariés ….

Si vous avez souscrit un crédit immobilier il est tout à fait possible de solder la totalité de votre prêt….

Les raisons qui poussent les particuliers à changer de banque peuvent être nombreuses…

Le droit européen permet de fixer une indemnisation supplémentaire pour chaque passager dont le vol a été annulé ou retardé…

Souvent accablée, une caution poursuivie en paiement n’a pas toujours le réflexe de contester…

Êtes-vous bancarisé ? Très certainement ! Comme 99 % des Français, l’ouverture d’un compte en banque pour la gestion de sa vie quotidienne est nécessaire…

Comment assurer une protection suffisante lorsque l’internaute est envahi par la publicité ? Quels sont les droits conférés par le RGPD ? Quel est son impact sur le droit de la consommation ? La réponse en plusieurs points.

Vous rencontrez des problèmes qui relèvent de la fraude au consommateur, de l’insécurité alimentaire ou d’une arnaque commerciale ? Les pouvoirs publics ont décidé d’agir pour renforcer le pouvoir de contrôle de la DGCCRF …

Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous rencontrez des problèmes dès la souscription ou au cours du remboursement ? Le droit de la consommation protège le consommateur face aux abus des organismes de crédit. Vous avez un droit à l’information avant la signature du contrat. En effet, l’organisme de crédit doit vous […]

Votre vol pour Londres a été annulé pendant la crise du COVID 19 et la compagnie aérienne vous a proposé un avoir commercial ? Votre cas n’est pas isolé. Pourtant, la complexité des offres de transports aériens se heurte à une difficulté juridique de taille : si l’ordonnance du 25 mars 2020 autorise la remise […]

L’épidémie du coronavirus, ou Covid-19, ne cesse de se propager dans le monde. Le gouvernement incite les Français à différer leurs déplacements à l’étranger, ce qui conduit à de nombreuses annulations de voyages. Naturellement, la question du remboursement se pose : si l’épidémie du coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, elle n’exonère […]

Les sanctions à l’encontre des banques qui commettent une erreur sur le taux effectif global (TEG) des prêts à la consommation ou immobiliers ont récemment été modifiées par une ordonnance. La principale évolution est la suivante : afin de prononcer une déchéance des intérêts, le juge devra tenir compte du préjudice subi par l’emprunteur. C’est une […]

Ce n’est pas du point de vue fiscal qu’un contrat d’assurance vie représente des avantages mais plutôt pour la capacité à transmettre un capital à son époux(se). En effet, même si les sommes revenant au bénéficiaire du contrat ne font pas parties de la succession de l’assuré décédé, il n’est pas question de partager le […]