C’est l’histoire d’un employeur qui attend pour se justifier…
Au cours d’un contrôle, l’Urssaf reproche à une société des erreurs dans le calcul des cotisations dues à raison du salaire de certains collaborateurs VRP. L’employeur conteste ce redressement, contestation qui se poursuit devant le juge saisi du litige…
Pour justifier sa position, l’employeur fournit au juge de nouvelles preuves, en l’occurrence les contrats des VRP. Mais l’Urssaf conteste ces nouvelles preuves, arguant du fait qu’elles n’ont été présentées par l’employeur, ni pendant le contrôle, ni dans les 30 jours suivant la lettre d’observations, au cours de la période contradictoire. À défaut de cette présentation, ces nouvelles preuves doivent être écartées…
Le verdict
Sauf que ces contrats n’ont pas été expressément demandés par l’Urssaf lors du contrôle ou de la phase contradictoire et que la charge de la preuve de la conformité de ces contrats à la législation applicable n’incombe pas à la société, constate et rappelle le juge qui donne raison à l’employeur : ces pièces sont recevables !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2 e chambre civile, du 13 mai 2026, n o 22-12881
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