procédure

le Conseil constitutionnel entame en 2021 une profonde mutation du droit des saisies pénales.

Le divorce entre deux époux français répond à certaines règles spécifiques mais quand l’un des conjoints est étranger, d’autres lois s’appliques.

La grande majorité des français est amenée à se trouver dans la position d’un usager de la route, que ce soit au volant de sa voiture …

Si un étranger européen souhaite séjourner en France plus de trois mois, il en a la possibilité, à condition de pouvoir justifier d’un statut spécifique

Le droit routier a pour objectif d’assurer une harmonie dans les relations entre les différents usagers de la route…

L’apprentissage de la langue française n’est pas toujours facile pour les étrangers mais demeure un critère de nationalité.

Le Code de la santé publique permet au directeur général de ARS de suspendre un professionnel de santé de son droit d’exercer…

Le permis de construire est un acte administratif individuel qui a pour objet de contrôler les opérations de construction …

L’extradition est une procédure régie par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale…

La curatelle est une mesure de protection juridique des personnes majeures …

L’évolution constante de notre société a conduit le législateur à s’adapter en modifiant régulièrement les modalités de procédures de divorce ainsi que les motifs permettant de le solliciter. Alors qu’initialement le motif du divorce reposait essentiellement sur une faute commise par l’un des époux, la notion de divorce par consentement mutuel a émergé, permettant ainsi […]

Les évolutions du droit témoignent du changement profond des mœurs de la société civile. Avec la loi du 23 mars 2019, le législateur a souhaité répondre aux préoccupations des familles françaises en matière de droit de la famille. L’objectif est de simplifier et d’accélérer les procédures en droit familial afin de désengorger les tribunaux et […]

Tirant des conséquences positives de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le législateur a souhaité poursuivre son ambitieuse réforme visant à simplifier certaines procédures du droit de la famille avec la loi du 23 mars 2019. Le décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la […]

C’est l’histoire d’une femme qui conteste son placement sous tutelle… Une femme présente divers troubles altérant ses facultés et est placée sous tutelle. Ce qu’elle conteste, la procédure médicale n’ayant pas été scrupuleusement respectée, selon elle… Mais à tort, selon le juge des tutelles … L’objet du litige … qui produit un certificat médical lequel […]

Qu’est ce que la procédure de redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiement, celle-ci est destinée à pouvoir permettre aux entreprises de poursuivre leur activité, à maintenir les emplois et d’apurer le passif. Un bilan social et économique est dressé lorsque le Tribunal prononce le redressement judiciaire.   […]