obligations

Aujourd’hui, la mention de la surface d’un logement n’est obligatoire que pour les logements en copropriété et ne s’applique donc pas aux maisons individuelles.

Une compagnie d’assurance ne peut résilier votre contrat que dans certains cas précis …

En vertu de la loi de 1983 les fonctionnaires ont à la charge des obligations et doivent respecter une certaine déontologie …

Depuis 2019, les pharmaciens sont habilités à réaliser l’injection de vaccins contre la grippe dans leurs officines…