La dissimulation d’une infraction aux règles d’urbanisme par le vendeur est constitutive d’une réticence dolosive …
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Depuis le 1er octobre, il est possible de prendre un congé indemnisé pour s’occuper d’une personne qui en a besoin….
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui n’apprécie pas avoir pour voisin des éoliennes…
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La relance de l’économie passe par une série de mesures d’aides destinées à rétablir la trésorerie des entreprises …
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Les impératifs planétaires et environnementaux ont conduit les français à porter un intérêt croissant pour le vélo …
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Un mineur peut tout à fait bénéficier de certains soins médicaux sans l’autorisation de ses parents …