Alors que le mariage est une institution plus ancienne, le Pacte civil de solidarité ne date que de 1999…
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le Conseil d’Etat a affirmé que la fermeture des libraires au public ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale …
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui n’apprécie pas avoir pour voisin des éoliennes…
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Le droit européen permet de fixer une indemnisation supplémentaire pour chaque passager dont le vol a été annulé ou retardé…
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L’extradition est une procédure régie par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale…
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Faire don d’un bien ou d’une somme d’argent à un proche peut sembler simple. Cet acte n’est pourtant pas si anodin …