Dans certains cas, il est possible qu’un adolescent de moins de 18 ans soit émancipé…
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Alors que le mariage est une institution plus ancienne, le Pacte civil de solidarité ne date que de 1999…
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le Conseil d’Etat a affirmé que la fermeture des libraires au public ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale …
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui n’apprécie pas avoir pour voisin des éoliennes…
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Le droit européen permet de fixer une indemnisation supplémentaire pour chaque passager dont le vol a été annulé ou retardé…
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L’extradition est une procédure régie par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale…