La Cour de Cassation a rendu un arrêt venant préciser les conditions préalables à la réalisation de travaux …
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Les professionnels de santé peuvent pratiquer leur activité libérale sous divers statuts juridiques…
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui n’apprécie pas avoir pour voisin des éoliennes…
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La consommation excessive d’alcool et de drogues avant de prendre le volant représente un véritable danger…
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Dans certains cas, il est possible qu’un adolescent de moins de 18 ans soit émancipé…
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Alors que le mariage est une institution plus ancienne, le Pacte civil de solidarité ne date que de 1999…