La mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi ELAN du 23 novembre 2018 est impérative.
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La patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à une intervention chirurgicale. Ce qui décide son époux à réclamer une indemnisation…
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La télésurveillance ou vidéosurveillance ne peut être utilisée en entreprise que sous certaines conditions et dans certaines limites.
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La signature d’un bail de location répond à des règles très strictes, tant pour les propriétaires que pour les locataires.
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Si un étranger européen souhaite séjourner en France plus de trois mois, il en a la possibilité, à condition de pouvoir justifier d’un statut spécifique
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