L’arrêt du jour

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L’arrêt du jour #109 Ma femme me trompe depuis que j’ai une amante

C’est l’histoire d’une épouse qui, parce que son mari la quitte pour sa maîtresse, se rend sur un site de rencontre… Un mari informe son épouse qu’il la quitte pour vivre avec sa maîtresse. 1 mois plus tard, l’épouse s’inscrit sur un site de rencontre, puis s’installe rapidement avec un nouveau compagnon. Peu après, le […]

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L’arrêt du jour #108 Le testament conjonctif

C’est l’histoire d’un homme qui décède et qui laisse un héritage que se disputent ses frères et sœurs… et sa partenaire de PACS… La partenaire de PACS d’un homme décédé se prévaut d’un testament l’instituant unique héritière de tous les biens acquis suite à la signature du PACS. Un testament sans valeur juridique, pour les frères […]

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L’arrêt du jour #107 Elle n’est pas bonne ton eau !

C’est l’histoire d’un couple qui reproche (à tort ?) à son syndicat intercommunal de lui fournir de l’eau non potable… La qualité de l’eau potable s’étant dégradée, un couple réclame des indemnités au syndicat intercommunal chargé de l’alimentation en eau potable. A tort, estime le syndicat, puisque si la qualité de l’eau se dégrade, c’est à cause […]

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L’arrêt du jour #106 La pension de mon père

C’est l’histoire d’un ambulancier qui refuse de venir en aide à son père… Un couple divorce et l’ex-époux, retraité, voit ses revenus diminuer fortement. Il réclame alors à son fils, qui exerce l’activité d’ambulancier, une pension alimentaire mensuelle de 300 €. Pension alimentaire que le fils refuse de verser, expliquant que sa fortune personnelle ne le lui […]

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L’arrêt du jour #105 Au nom du père

C’est l’histoire d’une femme qui veut prendre le nom de famille de sa mère… Une femme sollicite l’autorisation d’abandonner le nom de famille de son père pour celui de sa mère. Demande rejetée par le Ministère de la justice, ce que la demanderesse ne comprend pas, au regard des circonstances particulières de son histoire… L’objet du […]

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L’arrêt du jour #104 On a trouvé de l’or dans le jardin !

C’est l’histoire d’un couple qui découvre des lingots d’or dans son jardin… Un couple découvre plusieurs lingots d’or dans le sol de son jardin. Mais les héritiers du précédent propriétaire réclament la restitution de ces lingots… L’objet du litige Ce que refuse le couple : les lingots ont été trouvés par un pur hasard, plus […]

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L’arrêt du jour #103 Ça tombe mal

C’est l’histoire d’une femme qui chute dans une fosse communale… et se relève (blessée)… Une femme, qui se rend sur la sépulture de son beau-frère, inhumé quelques jours plus tôt, tombe dans une fosse voisine, creusée la veille et seulement recouverte d’une tôle, et se blesse. Elle réclame alors des indemnités à la société qui a creusé la fosse… […]

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L’arrêt du jour #102 L’aide juridictionnelle et le carnet de timbres

C’est l’histoire d’une avocate qui demande à ses clients un carnet de timbres d’une valeur de 8,40 €… Une avocate demande à ses clients, pour lesquels elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle, de payer un carnet de timbres de 8,40 €. Ce qu’elle n’a pas le droit de faire, estime l’Ordre des avocats, qui sanctionne alors […]

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L’arrêt du jour #101 Le client qui ne paie pas son avocat

C’est l’histoire qu’un particulier qui refuse de payer les honoraires dus à son avocat… Un avocat, qui a été missionné par un client pour l’assister en justice, est informé par ce dernier, une fois le jugement rendu, qu’un confrère va le remplacer lors de la procédure d’appel. En conséquence, l’avocat établit sa facture d’honoraires, que son client […]

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L’arrêt du jour #100 Née d’un don de sperme !

C’est l’histoire d’une personne, née d’un don de sperme, qui souhaite connaître le donneur… Une personne, née d’un don de sperme, demande, à l’hôpital où elle est née, la communication des documents relatifs au donneur à l’origine de sa conception. Mais l’hôpital refuse, au nom de l’anonymat du don. Ce que conteste la personne née d’un don […]

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L’arrêt du jour #99 Tout travail mérite salaire ou pas…

C’est l’histoire d’un avocat pour qui « tout travail mérite salaire »… En litige avec un constructeur, un couple fait appel à un avocat. Ce dernier lance une procédure judiciaire qui donne lieu à une expertise judiciaire. Puis, rien ne se passe durant 2 ans. L’avocat lance alors une 2nde procédure qui donne lieu à une 2nde expertise judiciaire… […]

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L’arrêt du jour #98 Échéances de prêt contre liste de courses

C’est l’histoire d’un ex-concubin qui a, seul, payé les échéances d’un prêt immobilier… Des concubins achètent ensemble une maison au moyen d’un prêt immobilier. Quelques années plus tard, ils se séparent. Parce qu’il a payé seul les échéances du prêt immobilier, l’ex-concubin demande à son ex-concubine de le rembourser de la moitié des sommes avancées. Ce que […]

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L’arrêt du jour #97 La réserve héréditaire et la belle-mère

C’est l’histoire d’héritiers évincés de la succession de leur père par leur belle-mère… Un particulier divorce et part en Californie où il se remarie. A son décès, par testament, il lègue son patrimoine à son épouse. Celle-ci refuse alors de verser aux enfants de son mari, nés de son premier mariage, la part d’héritage qui, d’après […]

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L’arrêt du jour #96 L’avocat qui démissionne son client

C’est l’histoire d’un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail… via son avocat… En litige avec son employeur, un salarié prend un avocat. Ce dernier transmet alors à l’employeur une lettre, aux termes de laquelle son client prend acte de la rupture de son contrat de travail et réclame des indemnités […]

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L’arrêt du jour #95 Mon nom n’est pas Succession

C’est l’histoire d’une héritière à qui l’administration fiscale réclame le paiement des impôts de succession… Faute d’avoir payé les impôts dus au titre de la succession de son père, une héritière reçoit un avis de mise en recouvrement de l’administration fiscale. Mais l’héritière refuse (encore) de payer l’impôt dû : l’avis n’identifie pas précisément, selon elle, […]

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L’arrêt du jour #94 Y’a pas le feu à la mer ?

C’est l’histoire d’un plaisancier qui lance son réchaud enflammé dans la mer… Un plaisancier souhaite profiter du beau temps sur son bateau, pendant l’été. Une fois à bord, il allume un réchaud à gaz… qui prend feu ! Le plaisancier le lance alors à la mer et le réchaud à gaz tombe à pic. Mais une nappe […]

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L’arrêt du jour #93 Une demande d’alloc’ en toc ?

C’est l’histoire d’un particulier qui sollicite une allocation logement… Un particulier sollicite auprès de la CAF une allocation logement. Cette dernière la lui accorde, mais, 2 ans plus tard, en réclame le remboursement. Elle estime que l’appartement pour lequel le particulier bénéficie de l’allocation n’est pas sa résidence principale… L’objet du litige … à tort, selon […]

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L’arrêt du jour #92 Les donations du patient

C’est l’histoire d’une infirmière libérale qui est désignée bénéficiaire de 3 contrats d’assurance-vie par son patient décédé… Au décès d’un patient qu’elle a soigné pendant 20 ans, une infirmière apprend que ce dernier l’a désignée bénéficiaire de 3 contrats d’assurance-vie. Mécontents, les héritiers suspectant une manœuvre de l’infirmière, réclament l’annulation de cette donation… L’objet du […]

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L’arrêt du jour #91 Telle mère… telle grand-mère

C’est l’histoire d’une mère qui ne veut pas que ses enfants voient leur grand-mère… Une mère refuse à sa propre mère le droit de voir ses petits-enfants. La grand-mère réclame alors un droit de visite et d’hébergement sur ses petits-enfants. Demande qui doit être refusée dans l’intérêt des petits-enfants, estime sa fille… L’objet du litige … à tort, conteste […]

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L’arrêt du jour #90 La maison de la belle mère

C’est l’histoire d’une femme qui reproche à son ex-mari d’avoir utilisé l’argent du couple pour acheter une maison à sa belle-mère…   Un couple divorce : à cette occasion, l’ex-épouse réclame le remboursement de sommes communes au couple que son ex-mari a utilisées pour financer l’achat et les travaux de rénovation d’une maison acquise par sa belle-mère. Ce que refuse son ex-mari… […]

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L’arrêt du jour #89 Abus de faiblesse

C’est l’histoire d’une femme âgée qui prétend (à tort ?) avoir été victime d’abus de faiblesse… Une femme âgée de 82 ans signe plusieurs chèques pour un montant global de 46 500 €, tous en faveur d’un ami. Peu après, elle prétend avoir été victime d’un abus de faiblesse, celui qui est désormais son ex-ami ayant profité […]

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L’arrêt du jour #88 Pas de Pacs pour papa ?

C’est l’histoire d’un fils qui ne veut pas que son père se remarie avec sa belle-mère… Un homme est placé sous tutelle et son fils est désigné comme son tuteur. Peu après, il sollicite en justice l’autorisation de se pacser avec sa compagne. Mais son fils demande au juge de refuser cette demande, estimant que son père n’a […]

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L’arrêt du jour #87 La comptable à tout faire !

C’est l’histoire d’une salariée à qui l’employeur confiait des tâches très (trop ?) variées… L’employée administrative d’une auto-école est licenciée pour inaptitude. Décision qu’elle conteste au motif que cette inaptitude résulterait d’un harcèlement moral que son employeur exercerait sur elle. Ce qu’il conteste, évidemment… L’objet du litige … en vain, d’après la salariée qui énumère les différentes tâches auxquelles […]

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L’arrêt du jour #86 « J’en ai marre du tintamarre de ta mare »

C’est l’histoire d’un propriétaire dont le voisin ne supporte plus le bruit des grenouilles de sa mare… Un propriétaire hérite de la maison familiale et creuse une mare sur son terrain. Rapidement, des grenouilles viennent habiter près de cette mare. Trop de grenouilles, selon son voisin qui, parce qu’elles sont particulièrement bruyantes, réclame le comblement de la mare. L’objet […]