L’arrêt du jour

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L’arrêt du jour #90 La maison de la belle mère

C’est l’histoire d’une femme qui reproche à son ex-mari d’avoir utilisé l’argent du couple pour acheter une maison à sa belle-mère…   Un couple divorce : à cette occasion, l’ex-épouse réclame le remboursement de sommes communes au couple que son ex-mari a utilisées pour financer l’achat et les travaux de rénovation d’une maison acquise par sa belle-mère. Ce que refuse son ex-mari… […]

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L’arrêt du jour #89 Abus de faiblesse

C’est l’histoire d’une femme âgée qui prétend (à tort ?) avoir été victime d’abus de faiblesse… Une femme âgée de 82 ans signe plusieurs chèques pour un montant global de 46 500 €, tous en faveur d’un ami. Peu après, elle prétend avoir été victime d’un abus de faiblesse, celui qui est désormais son ex-ami ayant profité […]

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L’arrêt du jour #88 Pas de Pacs pour papa ?

C’est l’histoire d’un fils qui ne veut pas que son père se remarie avec sa belle-mère… Un homme est placé sous tutelle et son fils est désigné comme son tuteur. Peu après, il sollicite en justice l’autorisation de se pacser avec sa compagne. Mais son fils demande au juge de refuser cette demande, estimant que son père n’a […]

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L’arrêt du jour #87 La comptable à tout faire !

C’est l’histoire d’une salariée à qui l’employeur confiait des tâches très (trop ?) variées… L’employée administrative d’une auto-école est licenciée pour inaptitude. Décision qu’elle conteste au motif que cette inaptitude résulterait d’un harcèlement moral que son employeur exercerait sur elle. Ce qu’il conteste, évidemment… L’objet du litige … en vain, d’après la salariée qui énumère les différentes tâches auxquelles […]

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L’arrêt du jour #86 « J’en ai marre du tintamarre de ta mare »

C’est l’histoire d’un propriétaire dont le voisin ne supporte plus le bruit des grenouilles de sa mare… Un propriétaire hérite de la maison familiale et creuse une mare sur son terrain. Rapidement, des grenouilles viennent habiter près de cette mare. Trop de grenouilles, selon son voisin qui, parce qu’elles sont particulièrement bruyantes, réclame le comblement de la mare. L’objet […]

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L’arrêt du jour #85 Divorce et indemnité de licenciement

C’est l’histoire d’une femme dont l’ex-mari réclame la moitié des indemnités de son licenciement… 10 jours avant son mariage, une femme se fait licencier. Des indemnités lui sont alors versées, les sommes étant perçues 3 jours après son mariage. Quelques années plus tard, le couple divorce. Lors du partage du patrimoine, l’ex-mari réclame la moitié […]

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L’arrêt du jour #84 Il était une fois… un compte défait

C’est l’histoire d’une femme victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire… Une femme reçoit un SMS de sa banque lui communiquant un code de sécurité relatif à un achat en ligne qu’elle n’a jamais effectué. Tout de suite, elle fait opposition à sa carte bancaire. Trop tard, toutefois, puisque 3 000 € d’achats frauduleux sont déjà débités […]

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L’arrêt du jour #83 Le chien qui n’en avait pas !

C’est l’histoire d’une femme qui achète un chien reproducteur, incapable de se reproduire… Parce qu’elle a acheté un chien de race et s’est rendue compte qu’il ne pouvait pas se reproduire, sa maîtresse réclame des dommages-intérêts à la vendeuse. Ce que refuse cette dernière… L’objet du litige …à tort selon la maîtresse du chien : […]

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L’arrêt du jour #81 RTT et inégalité

C’est l’histoire d’une salariée qui réclame à son employeur une indemnité pour des jours de repos qu’elle n’a pas pu prendre… N’ayant pas pu profiter de ses RTT parce qu’elle a participé à des réunions dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel pendant ses jours de repos, une salariée demande à […]

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L’arrêt du jour #80 GPA de maman ?

C’est l’histoire d’un couple qui devient parent aux Etats-Unis… mais pas en France… Un couple devient parent de jumeaux aux Etats-Unis. De retour en France, il demande à ce que les actes de naissance américains des enfants soient transcrits sur les registres de l’état civil. Ce qui leur est refusé, en ce qui concerne la mention relative à la mère, par le procureur qui invoque l’existence d’une gestation pour […]

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L’arrêt du jour #79 Peut-on stationner devant son garage !

C’est l’histoire d’un particulier qui stationne sa voiture devant son garage… Un particulier a pris l’habitude de stationner sa voiture devant son garage. Mais cela n’a pas empêché un agent de la circulation de le sanctionner d’un PV pour stationnement gênant. PV que le particulier va s’empresser de contester… L’objet du litige Il rappelle que le garage […]

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L’arrêt du jour #78 La question imprévue du syndic

C’est l’histoire d’un copropriétaire qui réclame l’annulation d’une décision votée en assemblée générale (AG) des copropriétaires… Convoquée à une AG, un copropriétaire découvre que le syndic a rajouté une question à l’ordre du jour, ce qui n’est pas possible estime-t-il. Parce que la question ne peut pas être prise en compte, la délibération qui s’en est […]

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L’arrêt du jour #77 L’héritage en otage

C’est l’histoire d’une femme qui découvre (par ses propres moyens ?) qu’elle hérite d’un parent lointain… Une personne est contactée par une étude généalogique qui lui propose de conclure un contrat de révélation pour l’informer de l’identité d’une personne décédée qui la désigne comme héritière. En échange, 30 % du patrimoine de la défunte reviennent à […]

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L’arrêt du jour #76 Quand un avocat devient huissier

C’est l’histoire d’un ex-avocat qui envoie un faire-part à ses anciens confrères pour leur indiquer sa nouvelle activité… Un avocat change de profession et devient huissier de justice. Une fois la cérémonie de prestation de serment passée, il distribue dans les salles d’audience et dans les cases de ses anciens confrères des faire-part annonçant sa nouvelle […]

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L’arrêt du jour #75 Le logiciel qui espionne sa femme

C’est l’histoire d’un mari qui surveille sa femme via un logiciel espion… Un mari, qui travaille avec sa femme, soupçonne cette dernière de le tromper. Pour en être sûr, il installe un logiciel espion sur son ordinateur professionnel. Lors du divorce qui suit, il présente les preuves de l’infidélité de sa désormais ex-épouse obtenue grâce à […]

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L’arrêt du jour #74 Nom d’un mari !

C’est l’histoire d’une femme qui divorce mais qui souhaite conserver le nom de son ex-mari… Un couple décide de divorcer. A cette occasion, l’ex-épouse demande à son ex-mari de bien vouloir accepter qu’elle conserve l’usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu’elle ne doit plus utiliser son nom de famille… L’objet du […]

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L’arrêt du jour #73 Sa maison sur le terrain de sa femme

C’est l’histoire d’un homme qui finance la construction d’une maison pour sa compagne… qui le quitte… Des concubins font construire une maison, sur un terrain appartenant à la concubine, travaux financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l’ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour […]

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L’arrêt du jour #72 Licenciement aide à domicile

C’est l’histoire d’une auxiliaire de vie qui se fait licencier par les enfants de son employeur… S’apercevant que l’auxiliaire de vie qui s’occupe de leur mère la maltraite, les enfants d’une personne dépendante décident de la licencier pour faute grave. Licenciement toutefois nul, estime l’auxiliaire de vie, les enfants n’étant pas son employeur. Elle réclame donc […]

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L’arrêt du jour #71 Assurance vie et curatelle

C’est l’histoire d’un père qui désigne sa fille puis son fils comme bénéficiaires de 2 contrats d’assurance-vie… Un père, qui a souscrit 2 contrats d’assurance-vie au profit de sa fille, est placé sous curatelle. Plus tard, il rédige un testament dans lequel il désigne son fils comme bénéficiaire des assurances-vie. Pourtant, à son décès, sa fille perçoit […]

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L’arrêt du jour #70 Messagerie professionnelle non déclarée

C’est l’histoire d’un salarié qui conteste l’utilisation de sa messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL… Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, motif qu’il conteste devant le juge. Mais pour se justifier, l’employeur présente les mails qu’ils se sont échangés, qui témoignent d’une certaine légèreté de la part du salarié. L’objet du litige Preuve irrecevable, selon […]

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L’arrêt du jour #69 Désagrément caractéristique d’un trouble de voisinage

C’est l’histoire d’une propriétaire qui trouve que ses voisins sont trop bruyants… Une propriétaire d’un appartement participe à des travaux d’isolation phonique avec un couple qui emménage dans un appartement situé au-dessous du sien. Malgré les travaux, la propriétaire se plaint de nuisances sonores. Elle réclame alors des dommages-intérêts à ses voisins. Ce que refuse le couple… L’objet […]

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L’arrêt du jour #68 Qui doit payer le salaire de l’assistante de vie ?

C’est l’histoire d’une auxiliaire de vie qui réclame au fils de son employeur le paiement de son salaire… Une personne âgée, qui emploie une auxiliaire de vie, décède au cours du mois de juin. Parce qu’elle n’a pas été rémunérée pour les jours travaillés en juin, son auxiliaire de vie réclame le paiement de son salaire au […]

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L’arrêt du jour #67 Bénévolat et Pôle Emploi

C’est l’histoire d’un chômeur qui travaille bénévolement chez son ex-employeur… Ancien salarié (licencié) d’une association, et pour compléter son expérience dans le secteur associatif, un chômeur décide de poursuivre son engagement bénévole chez son ex-employeur. Mais ce bénévolat est incompatible avec la perception d’allocation chômage, estime Pôle Emploi qui lui réclame alors le remboursement des sommes perçues à ce […]