Depuis le 17 mars 2020, les Français ne sont autorisés quitter leur domicile que pour les cas strictement énumérés : exercice de l’activité professionnelle, achats de première nécessité, consultations et soins médicaux, motif familial impérieux, déplacement bref pour promenade ou activité sportive. Ils doivent obligatoirement être en possession de leur pièce d’identité et d’une attestation […]
Face à l’épidémie du Covid-19, le Conseil d’Etat a été fortement sollicité ces derniers jours. Alors que les débats prennent de l’ampleur sur la production de masques, les mesures de dépistages, et la prescription de l’hydroxychloroquine, la Haute juridiction administrative a rendu le 28 mars dernier une ordonnance de référé qui tranche sur ces sujets […]
L’ordonnance n° 2020-116 en date du 12 février 2020 a introduit une nouvelle disposition dans le Code de la propriété intellectuelle : le droit d’opposition au brevet d’invention. Depuis le 1er avril dernier, les brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle peuvent en effet faire l’objet d’une opposition administrative. Cette procédure simple […]
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour vocation d’informer le candidat acquéreur ou locataire sur la consommation énergétique du bien immobilier. Il se matérialise par un système d’étiquettes avec un classement de A à G, A correspondant aux meilleures performances et G aux plus mauvaises. Deux projets de décrets sont en cours d’examen. Ils […]
Le gouvernement a annoncé un objectif « Zéro licenciement » pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19. Il a étendu le dispositif de chômage partiel pour préserver les emplois. Cependant les licenciements n’ont pas été interdits. Les exemples de salariés ayant perdu leur travail pendant la crise sanitaire se multiplient. Mais ces […]
Pour affronter la crise sans précédent issue de la pandémie de Covid-19, les entreprises fragilisées par la baisse voire l’arrêt de leur activité sont invitées à anticiper leurs difficultés financières et juridiques. Dans ce contexte particulier, un rappel des procédures de prévention à disposition des dirigeants de société s’impose tandis qu’une ordonnance n° 2020-341 du […]