Le blog Avoloi

L’ordonnance n° 2020-116 en date du 12 février 2020 a introduit une nouvelle disposition dans le Code de la propriété intellectuelle : le droit d’opposition au brevet d’invention. Depuis le 1er avril dernier, les brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle peuvent en effet faire l’objet d’une opposition administrative. Cette procédure simple […]

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour vocation d’informer le candidat acquéreur ou locataire sur la consommation énergétique du bien immobilier. Il se matérialise par un système d’étiquettes avec un classement de A à G, A correspondant aux meilleures performances et G aux plus mauvaises. Deux projets de décrets sont en cours d’examen. Ils […]

Le gouvernement a annoncé un objectif « Zéro licenciement » pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19. Il a étendu le dispositif de chômage partiel pour préserver les emplois. Cependant les licenciements n’ont pas été interdits. Les exemples de salariés ayant perdu leur travail pendant la crise sanitaire se multiplient. Mais ces […]

Pour affronter la crise sans précédent issue de la pandémie de Covid-19, les entreprises fragilisées par la baisse voire l’arrêt de leur activité sont invitées à anticiper leurs difficultés financières et juridiques. Dans ce contexte particulier, un rappel des procédures de prévention à disposition des dirigeants de société s’impose tandis qu’une ordonnance n° 2020-341 du […]

La définition de la majorité Communément, un mineur est un individu qui n’est pas encore adulte. Il est sous l’autorité de son/ses parent(s) ou d’un représentant légal ayant pour mission de le protéger et de l’aider à se développer correctement à travers une bonne éducation. Les règles du droit civil français sont contenues dans le […]

La pandémie mondiale du Covid 19 (SARS-CoV-2) paralyse les marchés internationaux. Toutes les chaînes de production sont impactées, de l’usine de fabrication au distributeur final. La fermeture administrative des commerces « non essentiels » imposée par le gouvernement depuis le 14 avril 2020 met en péril la santé financière des entreprises françaises. Votre entreprise est touchée de […]