Depuis plusieurs années, on souhaite assouplir l’interdiction de publicité pesant sur les médecins. En 2018, dans une étude consacrée aux règles applicables aux professionnels de santé en matière de publicité, le Conseil d’État proposait la suppression de cette interdiction et la mise en place d’un principe de libre communication de l’information au public dès lors […]
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Suite à de nombreuses plaintes déposées en matière de prospection commerciale, la CNIL a réalisé plusieurs contrôles en 2019. Le problème concernait l’utilisation de données personnelles publiquement accessibles sur le web aux fins de démarchage par courrier ou téléphone. Une enquête a été menée afin de vérifier la conformité de ces pratiques à la loi […]
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C’est l’histoire d’un particulier qui achète une voiture d’occasion… qui tombe en panne 3 jours plus tard…
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L’évolution constante de notre société a conduit le législateur à s’adapter en modifiant régulièrement les modalités de procédures de divorce ainsi que les motifs permettant de le solliciter. Alors qu’initialement le motif du divorce reposait essentiellement sur une faute commise par l’un des époux, la notion de divorce par consentement mutuel a émergé, permettant ainsi […]
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La Société Civile Immobilière : un régime spécial La société civile immobilière (SCI) est une société civile de droit commun dont l’objet est un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil. Comment est-elle constituée ? Quelles sont ses règles de fonctionnement ? Quels sont ses avantages […]
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Depuis le 11 mai, les mesures de confinement ont été allégées et nombreux sont ceux qui ont repris le chemin du travail. Mais, l’épidémie de COVID-19 n’est toujours pas terminée. Dans ces conditions, comment concilier activité professionnelle et sécurité des employés ? Santé et sécurité au travail, une obligation légale L’article L4121-1 du Code du […]