Marlène Schiappa, ministre déléguée à la Citoyenneté veut faciliter l’accès à la nationalité française des étrangers en situation régulière …
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Depuis le 19 février 2013, 25 États membres de l’Union européenne se sont entendus pour créer une juridiction européenne spécialisée en matière de brevets….
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Les marques pharmaceutiques sont nombreuses. Comment juger de leur disponibilité ?
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui n’apprécie pas avoir pour voisin des éoliennes…
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La Cour de cassation rappelle qu’il revient au locataire de démontrer qu’il n’est pas responsable de la dégradation du logement qu’il loue…