la Cour de cassation rejette l’argument du déséquilibre significatif entre Expedia et les hôteliers affilés à sa plateforme…
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La loi organisant l’état d’urgence sanitaire permet de conserver les données personnelles de santé ….
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui n’apprécie pas avoir pour voisin des éoliennes…
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La dissimulation d’une infraction aux règles d’urbanisme par le vendeur est constitutive d’une réticence dolosive …
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Depuis le 1er octobre, il est possible de prendre un congé indemnisé pour s’occuper d’une personne qui en a besoin….
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