Depuis le 19 février 2013, 25 États membres de l’Union européenne se sont entendus pour créer une juridiction européenne spécialisée en matière de brevets….
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Les marques pharmaceutiques sont nombreuses. Comment juger de leur disponibilité ?
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La Cour de cassation rappelle qu’il revient au locataire de démontrer qu’il n’est pas responsable de la dégradation du logement qu’il loue…
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Le confinement et la crise sanitaire liés à l’épidémie de Coronavirus ont impacté l’activité de nombreuses entreprises …
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C’est l’histoire de riverains qui refusent de payer pour la commune…