Avant 18 ans, les mineurs peuvent tout de même disposer de certains droits sur l’argent qu’ils gagnent ou qu’ils ont eu en cadeau …
C’est l’histoire de 2 copropriétaires qui estiment que 2 avis en valent 3… 2 copropriétaires d’une parcelle en indivision constatent que les branches de la haie de leur voisin dépassent sur leur terrain. Malgré leur demande, le voisin ne fait rien : mécontents, ils décident de saisir le juge afin de le contraindre à élaguer cette […]
La procréation médicalement assistée a fait récemment l’objet de débats législatifs…
Si des établissements bancaires vous refusent l’ouverture d’un compte, vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte…
Une personne ne doit pas être condamnée sans avoir été en mesure de se défendre. Ces droits sont consacrés en droit interne notamment…
Jusqu’en 2020, le régime fiscal des prestations compensatoires payées à la suite d’un divorce différait selon certains critères…