La patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à une intervention chirurgicale. Ce qui décide son époux à réclamer une indemnisation…
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La loi du 5 août 2021 énonce les professions et les établissements de santé concernés par l’obligation vaccinale.
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En vertu de la loi de 1983 les fonctionnaires ont à la charge des obligations et doivent respecter une certaine déontologie …
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La multiplication des appareils électroniques à la maison et à l’extérieur peut rendre indispensable la souscription d’une assurance.
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L’instruction est obligatoire pour les mineurs, au moins jusqu’à 16 ans, mais rien n’oblige les parents à inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire.
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Le divorce entre deux époux français répond à certaines règles spécifiques mais quand l’un des conjoints est étranger, d’autres lois s’appliques.