Si deux personnes étrangères se sont mariées à l’étranger, leur mariage est reconnu en France sous condition qu’il respecte les lois françaises.
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La Cour des Comptes avait demandé une réforme, instaurée par la loi de finances pour 2022.
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C’est l’histoire d’une héritière qui veut se voir attribuer une villa…
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Pour la victime d’un accident, l’expertise médicale est une étape indispensable pour qualifier le préjudice et constituer un dossier d’indemnisation.
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La loi n° 2022-219 portant sur la réforme de l’adoption en France est entrée en vigueur le 21 février 2022.
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A partir du 13 juin 2022, la procédure d’accès au droit au compte bancaire sera facilitée pour tous les demandeurs.