La loi se précise de plus en plus pour protéger les mineurs de toute exploitation commerciale.
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L’essor des plates-formes de streaming a bouleversé la situation juridique des artistes-interprètes de la musique.
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C’est l’histoire d’un conducteur dont la voiture tombe en panne… 5 mois après avoir été achetée…
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Si la langue du testament n’a pas d’importance, elle doit en revanche être comprise par le testateur.
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La loi n°2021-1017 relative à la bioéthique revient sur la question de la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation.
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La loi Balanant du 2 mars 2022 vient renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire.