Le Plan Local d’Urbanisme sert à définir les grandes orientations d’aménagement et à règlementer les constructions d’une ville.
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La lois punit le fait de profiter de l’état d’ignorance et de faiblesse d’un mineur ou d’un majeur particulièrement vulnérable.
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Même lorsqu’une vente immobilière a été consentie entre le vendeur et l’acheteur, il est tout à fait possible pour ce dernier de se rétracter.
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C’est l’histoire d’une épouse qui rappelle la date limite…
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En plus d’être un droit, la pension alimentaire constitue un enjeu économique important, surtout pour les foyers les plus fragiles.
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Les directives européennes garantissent la libre circulation mais également la possibilité pour les ressortissants de s’installer librement dans les pays membres de l’Union Européenne