L’arrêt du jour

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L’arrêt du jour #284 La voiture, le scooter et la responsabilité !

Une voiture se déporte trop sur sa gauche et heurte un scooter arrivant en face, causant le décès du scootériste. Estimant que la responsabilité de l’accident doit toutefois être partagée, le conducteur de la voiture refuse d’indemniser la famille du scootériste…
Ce que n’acceptent pas les ayants droit de la victime décédée, au vu des circonstances de l’accident…

L'arrêt du jour #281 Le pacte tontinier !
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L’arrêt du jour #281 Le pacte tontinier !

Un couple achète une maison aux termes d’un acte de vente incluant un pacte tontinier. Au décès du premier d’entre eux, ce pacte permet au conjoint survivant d’être le seul propriétaire de la maison, celle-ci étant alors exclue de la succession. Un mois après cet achat, monsieur décède, laissant sa femme seule et unique propriétaire…

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L’arrêt du jour #278 Un nom révélé dans la presse

Un conducteur est impliqué dans un accident de la route à l’issue duquel plusieurs personnes sont blessées. L’évènement est relaté par un journal, qui décide de divulguer l’identité du conducteur… et de le présenter comme responsable de l’accident, observe l’intéressé qui réclame alors des indemnités…
« Non », refuse le quotidien, au nom de la liberté d’expression…