pénal

En réaction au drame ayant frappé le professeur Samuel Paty, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une nouvelle infraction.

La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit selon lequel un prévenu est considéré innocent tant que la preuve de sa culpabilité n’est pas rapportée par l’accusation.

le Conseil constitutionnel entame en 2021 une profonde mutation du droit des saisies pénales.

La lois punit le fait de profiter de l’état d’ignorance et de faiblesse d’un mineur ou d’un majeur particulièrement vulnérable.

Le cyber-harcèlement est un véritable phénomène de société. 20 % des jeunes âgés de 8 à 18 ans sont exposés au harcèlement en ligne, majoritairement les jeunes filles.

Véritable entrave à la justice, la non-dénonciation est un délit puni aux articles 434-1 à 434-3 du Code pénal.

L’intervention de l’avocat durant la garde à vue est fondamentale. Elle permet de veiller au respect de ses droits et de sa présomption d’innocence.

Depuis 2004, le mandat d’arrêt européen facilite et accélère la remise des personnes recherchées pour des condamnations. Ce dispositif a permis de remplacer les longues procédures d’extradition entre les pays de l’UE.

Une personne ne doit pas être condamnée sans avoir été en mesure de se défendre. Ces droits sont consacrés en droit interne notamment…

En quelques années, le recours régulier aux moyens de télécommunication audiovisuelle s’est ancré dans nos pratiques quotidiennes…

Le 29 janvier 2021, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté la proposition de loi concernant la maltraitance animale…

L’inflation carcérale frappe la France depuis de nombreuses années….

On distingue l’escroquerie, l’infraction de faux, l’altération de la vérité sur support, et l’usage de faux…

L’extradition est une procédure régie par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale…

En France, plus de 220.000 femmes par an sont victimes de violences et près de 170.000 enfants assistent à celles-ci…

La loi du 23 mars 2019 instaure notamment la création de cours criminelles …

La France a-t-elle fait un usage abusif du recours à la force ? C’est sur ce point que la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie dans une affaire mettant en cause une interpellation par une unité d’élite de la police durant laquelle les forces de l’ordre ont agi avec violence. Dans un […]

La qualité de lanceur d’alerte est reconnue à toute personne physique qui révèle, de bonne foi et de manière désintéressée, une menace grave pour l’intérêt général, une activité illégale ou dangereuse, dont elle a personnellement eu connaissance dans le cadre de sa mission. La divulgation d’informations sensibles a nettement été facilitée par la numérisation des […]

Depuis le 17 mars 2020, les Français ne sont autorisés quitter leur domicile que pour les cas strictement énumérés : exercice de l’activité professionnelle, achats de première nécessité, consultations et soins médicaux, motif familial impérieux, déplacement bref pour promenade ou activité sportive. Ils doivent obligatoirement être en possession de leur pièce d’identité et d’une attestation […]

Sur l’année 2018, les redressements opérés par l’URSSAF pour travail dissimulés ont augmenté de 18,5% par rapport à 2017.   A ce propos, le travail au noir peut avoir de graves conséquences pour l’employeur et les risques sont loin d’être anodins. Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, c’est une sanction pénale à laquelle s’expose […]

C’est l’histoire d’une jument qui n’arrive pas à pouliner… Un couple achète une jument qui, malgré plusieurs inséminations, demeure inféconde. Mécontent, le couple demande l’annulation de la vente pour « défaut de conformité ». Ce que refuse le vendeur… L’objet du litige … à tort, selon le couple : il rappelle que l’aptitude de la […]

C’est l’histoire d’un arbitre agressé par un joueur de football qu’il a expulsé… Au cours d’un match de football organisé par une association sportive, un arbitre expulse un joueur membre de cette association. Dès la fin du match, le joueur expulsé se précipite sur le terrain et agresse l’arbitre. L’assureur de l’arbitre indemnise alors son […]

C’est l’histoire d’un particulier à qui un architecte réclame le paiement de ses honoraires… Un particulier fait appel à un architecte. Mais n’étant pas payé pour les honoraires dus, l’architecte met en demeure son client de le payer, puis, faute de paiement, il engage une action justice 5 ans plus tard. Action irrecevable selon le […]

C’est l’histoire d’un client qui conteste la capacité de l’avocat de la partie adverse à faire appel… En litige avec une société, un client gagne son procès. Mais l’avocat de la société, qui entre-temps a été nommé magistrat mais n’est pas encore entré en fonction, décide de faire appel. Recours irrecevable puisque l’appel est irrégulier, […]