Il est facile de confondre la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne d’une entreprise…
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Les marques pharmaceutiques sont nombreuses. Comment juger de leur disponibilité ?
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En application de la loi PACTE, l’ordonnance n°2019-1169 du 14 novembre 2019 est venue modifier la loi applicable en matière de droit des marques. Elle transpose en droit interne les dispositions de la directive de l’Union européenne n°2015/2436 de 2015 afin d’harmoniser le droit interne avec le droit européen.