Aujourd’hui, la mention de la surface d’un logement n’est obligatoire que pour les logements en copropriété et ne s’applique donc pas aux maisons individuelles.
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Le Conseil d’Etat vient de rejeter une demande de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et de la Chambre nationale des propriétaires …
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La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, également appelée loi Lemoine, promet un accès simplifié au marché de l’assurance emprunteur.
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Les contribuables imposés à la taxe annuelle sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sont tenus de s’acquitter de leur impôt…
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Les assureurs sont en droit de résilier un contrat d’assurance habitation. Toutefois, ils ne peuvent le faire qu’à certaines condition.
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Alors que le mariage est une institution plus ancienne, le Pacte civil de solidarité ne date que de 1999…