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L’arrêt du jour #150 Taxe d’habitation et charge de vie commune

C’est l’histoire d’un couple qui achète une maison… puis se sépare… Un couple vivant en concubinage achète une maison en indivision. Quelques années plus tard, il se sépare : l’ex-compagnon, qui a toujours assumé seul le paiement de la taxe d’habitation, demande alors à son ex-compagne de l’indemniser à hauteur de 30 % du total […]